2006036885
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2006036885 13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2006 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et relatifs à l'agrément et l'acceptation de prestataires de services (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036885
Art. 1 2006036885 13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2006 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et relatifs à l'agrément et l'acceptation de prestataires de services (TRADUCTION).
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Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.