BE
2006036861 13 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base au sein du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus dans l'annexe sont effectués.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes et au Parlement flamand.
Bruxelles, le 13 octobre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(en euros)
DE VERS
PR AB SC* MONTANT PR AB SC* LIBELLE MONTANT
31.10 1201 CND 80 467 35.40 1271 CND Frais de 525 014
fonctionnement
specifiques
autres que ceux
vises aux autres
allocations de
base, relatifs
aux
organisations
d'enseignement -
departement de
l'Enseignement
et de la
Formation
31.20 1201 CND 2 000 35.40 1272 CND Frais de 61 294
fonctionnement
specifiques
autres que
ceux vises aux
autres
allocations de
base, relatifs
aux
organisations
d'enseignement -
agence de
Communication
d'Enseignement
32.10 1201 CND 160 889 35.40 1273 CND Frais de 275 305
fonctionnement
specifiques
autres que
ceux vises
aux autres
allocations de
base,
relatifs aux
organisations
d'enseignement -
agence des
Services
d'Enseignement
33.10 1201 CND 63 000 35.40 1274 CND Frais de 472 733
fonctionnement
specifiques
autres que
ceux vises
aux autres
allocations
de base,
relatifs aux
organisations
d'enseignement -
agence de
l'Enseignement
superieur et de
l'Education des
adultes
33.20 1203 CND 48 000
33.30 1202 CND 95 588
33.30 1206 CND 103 500
34.50 1201 CND 1 500
34.50 1203 CND 19 000
35.10 1201 CND 1 964
35.10 1202 CND 230 000
35.20 1201 CND 214 130
35.40 1201 CND 8 850
39.20 1201 CND 305 458
Total 1 334 346 Total 1 334 346
* SC = sorte de crédit.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2006 portant transfert de crédits entre des allocations de base au sein du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.
Bruxelles, le 13 octobre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 octobre 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
Arrête