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2006036858 29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 en vertu de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 08-12-2006 et mise `a jou
Texte législatif (3 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus aux tableaux en annexe sont effectués.
Dans la mesure où ils s'appliquent à l'allocation de base 12.01 du programme 99.1, les articles 8 et 9 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 sont également d'application à l'allocation de base 12.14 du même programme.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 29 septembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. Redistribution des allocations de base dont le montant complet est transféré à une seule autre allocation de base.
(en milliers d`euros) DE .................................................................................................................VERS PR AB SC* MONTANT PR AB SC LIBELLE* * MONTANT 99.1 12.01 CND 900 99.1 12.14 CND Frais generaux de 900 fonctionnement pour les services du ministere de l`Aide sociale, de la Sante publique et de la Famille et du ministere de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Medias provenant de l`ancien departement de l`Aide sociale, de la Sante publique et de la Culture et des organismes publics flamands `` Enfance et Famille `` et le `` Fonds flamand pour l`integration sociale des personnes handicapees `` 99.1 12.08 CND 170 99.1 12.14 CND Frais generaux de 170 fonctionnement pour les services du ministere de l`Aide sociale, de la Sante publique et de la Famille et du ministere de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Medias provenant de l`ancien departement de l`Aide sociale, de la Sante publique et de la Culture et des organismes publics flamands `` Enfance et Famille `` et le `` Fonds flamand pour l`integration sociale des personnes handicapees `` 99.1 12.10 CND [ 1 0,5] 1 99.1 12.14 CND Frais generaux de [ 1 0,5] 1 fonctionnement pour les services du ministere de l`Aide sociale, de la Sante publique et de la Famille et du ministere de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Medias provenant de l`ancien departement de l`Aide sociale, de la Sante publique et de la Culture et des organismes publics flamands `` Enfance et Famille `` et le `` Fonds flamand pour l`integration sociale des personnes handicapees `` ( 1 )<AGF 2006-10-20/42 , art. 1, 002; En vigueur : 19-01-2007>
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Art. N2. Annexe II. Redistribution des allocations de base dont le montant complet est transféré à plusieurs allocations de base.
(en milliers d'euros)
DE VERS
PR AB SC* MONTANT PR AB SC LIBELLE* * MONTANT
41.1 12.21 CND 145 41.1 12.70 CND Frais generaux de 70
fonctionnement du
departement de
l'Aide sociale, de
la Sante publique et
de la Famille
(ancien Centre
d'Etude de la
Population et de
la Famille)
41.1 12.71 CND Frais generaux de 75
fonctionnement des
Services du
Gouvernement flamand
(ancien Centre
d'Etude de la
Population et de la
Famille)
41.1 41.03 CND 614 99.1 11.25 CND Traitements et 520
allocations du
personnel -
Departement de
l'Aide sociale
99.1 12.14 CND Frais generaux de 94
fonctionnement pour
les services du
ministere de l'Aide
sociale, de la Sante
publique et de la
Famille et du
ministere de la
Culture, de la
Jeunesse, des Sports
et des Medias
provenant de
l'ancien departement
de l'Aide sociale,
de la Sante publique
et de la Culture et
des organismes
publics flamands
" Enfance et
Famille " et le
" Fonds flamand pour
l'integration
sociale des
personnes
handicapees "
41.4 41.01 CND 1 374 99.1 11.25 CND Traitements et 1 201
allocations du
personnel -
Departement de
l'Aide sociale
99.1 12.14 CND Frais generaux de 173
fonctionnement pour
les services du
ministere de l'Aide
sociale, de la Sante
publique et de la
Famille et du
ministere de la
Culture, de la
Jeunesse, des
Sports et des Medias
provenant de
l'ancien departement
de l'Aide sociale,
de la Sante publique
et de la Culture et
des organismes
publics flamands
" Enfance et
Famille " et le
" Fonds flamand pour
l'integration
sociale des
personnes
handicapees "
41.5 41.11 CND 397 244 41.5 41.70 CND Dotation a l'Agence 396 103
flamande pour les
Personnes
handicapees (AAI)
52.4 34.04 CND Subventions aux 632
ateliers proteges
dans le cadre de
l'economie sociale
99.1 11.25 CND Traitements et 438
allocations du
personnel -
Departement de
l'Aide sociale
99.1 12.14 CND Frais generaux de 71
fonctionnement pour
les services du
ministere de
l'Aide sociale, de
la Sante publique
et de la Famille et
du ministere de la
Culture, de la
Jeunesse, des Sports
et des Medias
provenant de
l'ancien departement
de l'Aide sociale,
de la Sante publique
et de la Culture et
des organismes
publics flamands
" Enfance et
Famille " et le
" Fonds flamand pour
l'integration
sociale des
personnes
handicapees "
41.5 41.80 CND 453 52.4 52.11 CND Moyens de la Loterie 453
nationale a l'Agence
flamande de
Subventionnement de
l'Emploi et de
l'Economie sociale
pour des depenses
d'investissement
construction et
equipement des
ateliers proteges
Emploi et Economie
sociale
99.1 11.25 CND 45 99.1 11.20 CND Traitements et 45
allocations du
personnel -
Departement des
Affaires generales
et des Finances
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 septembre 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 septembre 2006;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du budget,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 20-10-2006 publié le 09-01-2007
ART MODIFIE: N1