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2006036706 BE

2006036706 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006036706
Art. 1 2006036706 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AGF 2009-02-06/31 , art. 13, 002; En vigueur : 01-03-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 06-02-2009 publié le 24-02-2009

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