2006036704 6 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel relatif à la politique de réparation économique, inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (Traduction).

Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.17 du programme 24.6 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous

Repartition de Repartition vers

DO PR AB montant DO PR AB SC (*) montant

CND

24 6 00.17 2 000 51 4 41.06 CED 2 000

51 4 41.06 COD 2 000

(*) SC = Sorte de crédit.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département des Affaires Etrangères.

Le Ministre flamand qui a la Politique des Débouchés et des Exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

Mme F. MOERMAN

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 58;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 avril 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération,

Arrête