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2006036695 BE

2006036695 1 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement aux fonctionnaires du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2006 et mise à jour au 01-06-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006036695

Texte

[Abrogé] <AM 2010-05-18/14 , art. 7, 007; En vigueur : 13-07-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 18-05-2010 publié le 01-06-2010

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 22-10-2009 publié le 03-11-2009

Articles modifiés

1; 4

Arrêté ministériel du 06-08-2009 publié le 04-09-2009

Article modifié : 4

Arrêté ministériel du 13-07-2008 publié le 08-08-2008

Article modifié : 4

Arrêté ministériel du 02-04-2007 publié le 26-04-2007

Articles modifiés

4; 5; 6

Arrêté ministériel du 05-07-2006 publié le 26-10-2006

Article modifié : 4

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