2006036685
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2006036685 11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2010 et mise à jour au 23-10-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036685
Art. 1 2006036685 11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2010 et mise à jour au 23-10-2017)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19 , art. 10,5°, 003; En vigueur : 02-11-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-09-2017 publié le 23-10-2017
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 26-02-2010 publié le 16-03-2010
Article modifié : ANNEXE