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2006036655 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une première redistribution des crédits attribués aux projets visant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les écoles, centres et institutions d'enseignement supérieur (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 27-11-2006 et mise `a jour au 09-01-2007)
Texte législatif (2 Articles)
Le crédit provisionnel pour les projets REG (utilisation rationnelle de l'énergie) dans les écoles, centres et institutions d'enseignement supérieur, tel qu'inscrit à l'allocation de base 00.27 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est redistribué, la première tranche étant allouée comme suit
[ 1 en euros] 1 Repartition de Repartition a DO PR AB Montant DO PR AB Montant - - - - - - - - 24 60 00.22 1.056 99 10 12.39 1.056 24.60 00.27 3.007.150 35 40 33.09 2.891.350 Repartition a DO PR AB Montant 35 40 12.28 115.800 ( 1 )<AGF 2006-10-20/42 , art. 4, 002; En vigueur : 19-01-2007>
Les montants figurant dans le tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2006.
Le Ministre flamand qui a les Finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 12 et 55 à 58 inclus;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment les articles 14 et 68;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 19 juillet 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 20-10-2006 publié le 09-01-2007
ART MODIFIE: 1