BE
2006036648 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus au tableau en annexe sont effectués; cette restructuration prend effet le jour après l'approbation de l'arrêté précité par le Gouvernement flamand.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Redistribution des allocations de base dont le montant complet (de la redistribution) est transféré à une seule autre allocation de base
(en milliers d'euros)
DE VERS
PR AB SC* MONTANT PR AB SC MONTANT
99.1 1128 CND 3 854 61.1 4146 CED/COD 5 465
1201 CND 240
1208 CND 30
1239 CED/COD 103
3402 CND 8
61.5 1103 CED/COD 800
1211 CED/COD 430
99.1 7401 CND 61 61.1 6144 CED/COD 197
7406 CED/COD 136
* SC = sorte de crédit.
Annexe vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 de Gouvernement flamand, contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 juillet 2006;
Vu l'accord budgétaire du 10 juillet 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature,
Arrête