2006036614
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2006036614 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'inclusion de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036614
Art. 1 2006036614 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'inclusion de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique (TRADUCTION)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2010-09-10/41 , art. 26,4°, 002; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-09-2010 publié le 21-10-2010