2006036588 22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, année budgétaire 2006. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 10-11-2006 et mise `a jour au 09-01-2007)

Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous

[ 1 (en d'euros)] 1 Repartition de Repartition vers DO PR AB Montant DO PR AB SC* Montant CND CND 24 60 00.26 2 197 040 52 40 33.08 CND 567 864 52 40 34.04 CND 1 629 176 ( 1 )<AGF 2006-10-20/42 , art. 3, 002; En vigueur : 19-01-2007>

* SC = SORTE DE CREDIT.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes et au Parlement flamand.

Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 81;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 19 septembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 20-10-2006 publié le 09-01-2007

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