BE
2006036525 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus aux tableaux en annexe sont effectués.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et à l'Autorité flamande.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe 1. - Redistribution des allocations de base, dont le montant complet est transféré à une seule autre allocation de base.
(en milliers d'euros)
De Vers
PR AB SC* Montant PR AB SC LIBELLE* * Montant
- - - - - - - - -
11.2 12.61 CND 83 11.3 12.05 CND Depenses diverses 83
relatives au
fonctionnement des
centres d'accueil du
Gouvernement flamand
(l' "Errerahuis" et
l'auditorium "Maria
Baers")
11.2 74.01 CND 44 11.3 74.01 CND Achat de mobilier et 44
materiel pour les
centres d'accueil du
Gouvernement flamand
(l' "Errerahuis" et
l'auditorium "Maria
Baers")
* SC = sorte de credit
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er juin 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du budget;
Arrête