2006036518 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2006 et mise à jour au 09-01-2007)

Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus au tableau en annexe sont effectués.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et à l'Autorité flamande.

Le Ministre flamand qui a les Finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

ANNEXE.

Art. N.Redistribution des allocations de base, dont le montant complet est transféré à plusieurs allocations de base.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-10-2006, p. 56155).

Modifié par

<AGF 2006-10-20/42 , art. 6, 002 ; En vigueur : 19-01-2007>

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;

Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 19 juillet 2006;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 20-10-2006 publié le 09-01-2007

Article modifié : N