2006036517 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus dans l'annexe sont effectués

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

ANNEXE.

Art. N. Redistribution des allocations de base, dont le montant est transféré à une seule autre allocation de base.

(en euros)

De Vers

PR AB SC* Montant PR AB SC* Montant

- - - - - - - -

12.1 12.32 1 91 11.3 12.06 * * 1 91

* SC = sorte de credit

12.06 * * (nouvelle allocation de base) : Depenses diverses pour les

relations publiques du protocole

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;

Vu les différents accords en la matière, accordés par l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du Budget,

Arrête