BE
2006036516 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.29 du programme 24.60, année budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le crédit inscrit à l'allocation de base 00.29 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 est réparti conformément à l'annexe au présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
(en euros)
DE VERS
PR AB MONTANT PR AB SC* MONTANT
- -
- - - - -
24.60 00.29 51.10 12.02 CND 100.000
71.30 41.05 CND 102.500
99.11 AUT 600.000
54.10 41.41 CND 100.000
99.31 AUT 100.000
32.10 33.14 CND 147.000
33.10 43.14 CED 2.250.000
33.10 43.14 GOK 325.000
52.40 41.01 CND 180.000
52.10 61.01 CND 625.000
49.20 41.01 CND 130.000
52.40 33.07 CND 700.000
52.40 43.02 CND 260.000
11.40 33.16 CND 299.600
63.40 43.10 CND 625.000
TOTAL CED 6.219.100 CND 3.269.100
COD 3.594.100 CED 2.250.000
COD 325.000
AUT 700.000
* SC = sorte de credit
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 70;
Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget;
Vu l'avis positif de l'Inspection des Finances du 13 juillet 2006,
Arrête