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2006036436 BE

2006036436 28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les directives comptables particulières pour les subventions des personnes avec un handicap (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2006 et mise à jour au 13-09-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006036436

Texte

[Abrogé par] <AM 2018-07-06/21 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 06-07-2018 publié le 13-09-2018

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 30-04-2009 publié le 26-05-2009

Articles modifiés

1; 2; 3

Arrêté ministériel du 27-10-2006 publié le 14-11-2006

Article modifié : 1

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