2006036432
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2006036432 (2006-06-27) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 1998 déterminant les champs d'assistance en matière de l'intégration sociale des personnes avec un handicap (pas de version française, voir vesion néerlandaise)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036432 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006036432 (2006-06-27) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 1998 déterminant les champs d'assistance en matière de l'intégration sociale des personnes avec un handicap (pas de version française, voir vesion néerlandaise)
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(2006-06-27) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 1998 déterminant les champs d'assistance en matière de l'intégration sociale des personnes avec un handicap (pas de version française, voir vesion néerlandaise)
Publication: 22 septembre 2006
Numéro: 2006036432
page: 49809
Dossier numéro: 2006-06-27/