2006036413
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2006036413 19 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION). (NOTE : Retiré en ce qui concerne les actes rectificatifs par AM 2006-09-04/30 , art. 1 ; En vigueur : 18-09-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036413
Art. 1 2006036413 19 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION). (NOTE : Retiré en ce qui concerne les actes rectificatifs par AM 2006-09-04/30 , art. 1 ; En vigueur : 18-09-2006)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2012-03-28/07 , art. 13, 002; En vigueur : 15-05-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 28-03-2012 publié le 15-05-2012
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 04-09-2006 publié le 18-09-2006