2006036408
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2006036408 4 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2012 et mise à jour au 15-05-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036408
Art. 1 2006036408 4 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2012 et mise à jour au 15-05-2012)
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Texte
[Abrogé] <AM 2012-03-28/07 , art. 14, 002; En vigueur : 15-05-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 28-03-2012 publié le 15-05-2012