2006036406 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'OPF Export Vlaanderen et du SGS Dienst Investeren in Vlaanderen à l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (TRADUCTION).

Les biens mobiliers de l'organisme public flamand " Export Vlaanderen ", créé par le décret du 23 janvier 1991, tel que modifié par le décret du 24 juillet 1996 et du service à gestion séparée " Dienst Investeren in Vlaanderen ", créé par le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, sont transférés gratuitement, dans l'état où ils se trouvent, à la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ", créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ".

Préalablement au transfert, visé à l'article 1er, il est établi un inventaire de tous les biens mobiliers en question, y compris les droits et obligations, en concertation commune entre les membres du personnel dirigeants des entités de transfert et d'accueil.

La " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernement " est subrogée dans les droits et obligations de l'OPF " Export Vlaanderen " et du SGS " Dienst Investeren in Vlaanderen ", y compris les droits et obligations découlant des procédures judiciaires.

Les fonds disponibles de l'OPF " Export Vlaanderen " et du SGS " Dienst Investeren in Vlaanderen " liés aux droits et obligations, visés à l'article 3, sont transférés à la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernement " sur la base des comptes clôturés le 31 juin 2005.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2005 relatif à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ";

Vu l'avis 40.548/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération,

Arrête