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2006036402 (2006-08-25) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006036402 (2006-08-25) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)
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(2006-08-25) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)
Publication: 3 octobre 2006
Numéro: 2006036402
page: 51209
Dossier numéro: 2006-08-25/
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