2006036377
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2006036377 28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel concernant la définition et la révision des données de référence en exécution du régime de paiement unique dans le secteur du tabac brut (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2012 et mise à jour au 03-05-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036377
Art. 1 2006036377 28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel concernant la définition et la révision des données de référence en exécution du régime de paiement unique dans le secteur du tabac brut (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2012 et mise à jour au 03-05-2012)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2012-03-23/24 , art. 11,3°, 002; En vigueur : 01-01-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-03-2012 publié le 03-05-2012