2006036357 16 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (TRADUCTION).

L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments est remplacé par ce qui suit

" Art. 25. Le ministre définit des règles plus précises pour l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB et de la déclaration de commencement. "

L'article 26 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 26. Le ministre définit les données de la demande d'une autorisation urbanistique et de l'autorisation urbanistique qui doivent être reprises par la commune dans la banque de données concernant la performance énergétique, et détermine les conditions minimales auxquelles doit répondre la banque de données concernant la performance énergétique. "

Dans les articles 29, 30 et 31 du même arrêté, les mots " six mois " sont chaque fois remplacés par les mots " douze mois ".

Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe III. Valeurs U maximales admissibles ou valeurs R minimales à réaliser.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 08-09-2006, p. 45762-45763).Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005, établissant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de 1'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique, notamment l'article 4, § 1er, et les articles 19 et 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, notamment les articles 25, 26, 29, 30 en 31;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 février 2006;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, rendu le 30 mars 2006;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 12 avril 2006;

Vu l'avis 40.451/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête