2006036350 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 00.26. - Année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

Le crédit provisionnel inscrit au programme, allocation de base, du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Repartition de Repartition vers

DO PR AB SC Montant DO PR AB SC Montant

- - - - - - - - - -

24 6 00.26 CND 14.486 63 20 41.01 CND 14.486

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Le Ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget,

D. VAN MECHELEN

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme K. VAN BREMPT.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998, 5 septembre 2001 et 24 décembre 2002 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 67;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 13 juillet 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête