2006036344 1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 et fixant le modèle de l'acte de formation de groupe (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2006 et mise à jour au 15-06-2018)

Les articles suivants du Décret provincial entrent en vigueur

1° l'article 7;

2° l'article 8;

3° l'article 9;

4° l'article 11;

5° l'article 13;

6° l'article 38;

7° l'article 44, à l'exception des dispositions du § 1er, premier alinéa, qui sont entrées en vigueur conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2006 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret provincial du 9 décembre 2005;

8° l'article 45;

9° l'article 261, 2°;

10° l'article 261, 3°;

11° l'article 261, 4°;

12° l'article 261, 9°;

13° l'article 261, 48°, à l'exception de l'article 96, §§ 1er et 3 de la loi provinciale.

<Abrogé par AGF 2018-04-20/25 , art. 5, 002; En vigueur : 15-09-2018>

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, modifié par le décret du 2 juin 2006, notamment les articles 38, § 2, dernier alinéa, et 268, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juillet 2006;

Vu l'avis n° 40.976/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 20-04-2018 publié le 15-06-2018

Article modifié : 2