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2006036324 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une dotation à la " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek " et prolongeant le contrat de gestion 2001-2005 avec la VITO pour l'exercice budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (5 Articles)
Il est octroyé au " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek " une dotation de fonctionnement à concurrence de trente millions cent vingt-neuf mille euros (30.129.000 euros) à charge de l'allocation de base 41.03 du programme 71.40.
Il est octroyé au " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek " une dotation d'investissement à concurrence de quatre millions neuf cent vingt-cinq mille euros (4.925.000 euros) à charge de l'allocation de base 61.02 du programme 71.40.
La liquidation des montants ordonnancés se fait en tranches trimestrielles.
La dotation est affectée conformément aux dispositions
1° du décret du 22 janvier 1991 portant création de la " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek ";
2° du texte coordonné des statuts de la " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek ", tel qu'il figure en annexe du Monteur belge du 2 mars 1993;
3° du contrat de gestion 2001-2005, toutefois sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Le contrat de gestion 2001-2005 reste applicable durant l'exercice budgétaire 2006 comme cadre réglementaire, à l'exception de
1° l'article 2, troisième, quatrième et cinquième phrases;
2° l'article 8;
3° le membre de phrase " et d'autre part en ce qui concerne le subventionnement lié aux performances, visé à l'article 8, § 3 ", repris à l'article 9, § 1er, alinéa 1er;
4° l'article 9, § 1er, alinéa quatre, deuxième phrase.
Pour l'application de l'alinéa 1er
1° les mots " En 2005 " dans l'article 4, § 2, point 4 du contrat de gestion, sont remplacés par les mots " A partir de 2005 ";
2° le dernier alinéa de l'article 4, § 2 du contrat de gestion, est remplacé par ce qui suit : " Cela ressort de la comptabilité analytique. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2006.
Le Ministre flamand qui a la Politique scientifique et la Politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 janvier 1991 portant création de la " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek ";
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juin 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 juillet 2006;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;
Après délibération,
Arrête