2006036308
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2006036308 7 JUILLET 2006. - Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 06-09-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036308
Art. 1 2006036308 7 JUILLET 2006. - Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 06-09-2016)
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Texte
[Abrogé] <DCFL 2016-07-15/28 , art. 9, 005; En vigueur : 01-07-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 15-07-2016 publié le 06-09-2016
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 19-11-2010 publié le 06-12-2010
Article modifié : 5 Entrée en vigueur à déterminer.
Décret conseil flamand du 21-11-2008 publié le 27-01-2009
Articles modifiés
2; 3; 4; 5
Décret conseil flamand du 29-06-2007 publié le 14-09-2007
Article modifié : 5