2006036297 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT

Le budget suivant du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est transféré

Secteur Montant Programme Allocation de base

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Aide sociale générale 500.000,00 EUR 41.7 34.04

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 67;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire;

Considérant que les moyens fixés à l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005, doivent être transférés sans délai afin de réaliser la politique d'élargissement dans le secteur de l'aide sociale générale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 juillet 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête