BE
2006036296 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2006, les transferts suivants entre des autorisations d'engagement
1° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale est augmentée de 33.000 euros;
2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du chapitre 5 pour le centre à Overijse " CICOV " (Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le Secteur de l'Aide sociale) est diminuée de 28.000 euros;
3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 pour les centres de santé est diminuée de 5.000 euros;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 17 mars 2006 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment l'article 15, 2°;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;
Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 56, § 2;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 juillet 2006;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête