2006036290
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2006036290 18 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote pour les élections communales et provinciales et pour les élections de C.P.A.S. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036290
Art. 1 2006036290 18 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote pour les élections communales et provinciales et pour les élections de C.P.A.S. (TRADUCTION)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2012-05-30/01 , art. 8, 002; En vigueur : 19-06-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-05-2012 publié le 19-06-2012