2006036289
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2006036289 17 AOUT 2006. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 10, § 1, alinéa 5, de la loi organique des élections provinciales du 19 octobre 1921 et en application de l'article 23, § 1, alinéa 6, de la loi électorale communale, interdisant l'utilisation de certains signes ou logos pour les élections provinciales, communales et pour les élections des conseils de district du 8 octobre 2006 (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036289
Art. 1 2006036289 17 AOUT 2006. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 10, § 1, alinéa 5, de la loi organique des élections provinciales du 19 octobre 1921 et en application de l'article 23, § 1, alinéa 6, de la loi électorale communale, interdisant l'utilisation de certains signes ou logos pour les élections provinciales, communales et pour les élections des conseils de district du 8 octobre 2006 (TRADUCTION).
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Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.