2006036278 16 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture (TRADUCTION).

A l'article 16 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004, l'alinéa deux est abrogé.

Les annexes 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mars 2004, sont respectivement remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

Y. LETERME

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Annexe IV. Conditions de la subvention-intérêt ou de la prime de capital, la durée de la garantie et les cas dans lesquels l'aide est accordée en tout ou partie sous forme d'amortissements remis.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 25-08-2006, p. 42417-42425).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 juin 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

Art. N2. Annexe II. Annexe V. Prix maximums pour investissements (hors TVA) (article 17 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture).

Nature de la construction Montant en euros

(hors TVA)

- -

Etables de betail laitier (a l'exclusion de

l'installation de traite, de l'espace pour le

jeune betail et du stockage de paille)

- boxes standards : 3250 euros/vache

- etable partiellement paillee : 4000 euros/vache

Installations de traite

- lactoduc : 500 euros/vache

- salle de traite (1) : 800 euros/vache

Etables pour vaches allaitantes (sans stockage de 2500 euros/vache

paille)

Etables pour betail de boucherie : 2150 euros/animal

Etables pour jeune betail : 1350 euros/animal

Etables pour veaux de boucherie (2) : 750 euros/animal

Porcheries d'elevage (y compris entrepot de 2750 euros/truie

lisier et couts supplementaires pour reduction

des emissions d'ammoniac)

Porcheries d'engraissement (y compris entrepot de 400 euros/place

lisier et couts supplementaires pour reduction

des emissions d'ammoniac)

Etables pour moutons (a l'exclusion de 325 euros/place

l'installation de traite)

Etables pour chevres (y compris l'installation 600 euros/place

de traite)

Etables pour volaille

- etables pour poules pondeuses (cages et 25 euros/poulet

reduction des emissions d'ammoniac)

- etables pour poules pondeuses (volieres et 28 euros/poulet

reduction des emissions d'ammoniac)

- etables pour poulardes (avec reduction des 13 euros/poularde

emissions d'ammoniac)

Etables pour chevaux

- etables pourvues de boxes et equipement : 285 euros/m2

- piste : 180 euros/m2

Etables pour lapins

- etables pour lapines meres 7,5 euros/lapine mere

- etables pour lapins de boucherie 4 euros/lapin de

boucherie

Hangars

- hangar ferme (sol poli, isole, portails) : 250 euros/m2

- hangar pour pommes de terre (equipe a 200 euros/m2

l'interieur)

- hangar pour chicons (sans installation 200 euros/m2

d'hydroculture)

- hangar pour fruits (sans frigo) : 200 euros/m2

Serres pour culture legumiere

- serres, legerement chauffees : 55 euros/m2

- serres, fortement chauffees et pourvues 100 euros/m2

d'equipements permettant des economies

d'energie

Serres pour culture ornementale

- serres, legerement chauffes : 75 euros/m2

- serres, fortement chauffes et pourvues 150 euros/m2

d'equipements permettant des economies

d'energie et des tablettes

Equipement d'un hangar pour chicons aux fins 30.000 euros/ha forcerie

d'hydroculture

Equipement d'une champignonniere (3) : 375 euros/m2

Revetement de la cour : 25 euros/m2

Rendre l'exploitation agricole accessible sur le 6.250 euros/par unite

plan educatif a un grand public (entre autres d'hebergement ou au

tourisme a la ferme) : maximum 37.500 euros/

entite d'hebergement

avec au maximum quatre

unites de sejour

(1) montant non applicable au robot laitier. L'investissement est justifie

a partir d'un quota determine lie a un nombre minimum de vaches

(ordre 70).

(2) Pour la reconversion en hebergement en groupe, un montant maximum de

300 euros par tete est prevu.

(3) montant non valable en cas de cueillette mecanique.

Prix maximums pour reprise d'equipement d'exploitation

-

Nature de l'equipement repris Montant en euros

- -

Arriere-engrais 200 euros/ha

Avances effectivement payees aux cultures 750 euros/ha

Stocks 20.000 euro/exploitation

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 juin 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME.

Préambule

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, modifié par le décret du 24 décembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 mars 2004, 14 juillet 2004 et 3 décembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par les arrêtés des 2 mai 2001, 12 septembre 2001, 6 septembre 2002, 4 septembre 2003, 19 mars 2004, 14 juillet 2004, 13 décembre 2004 en 16 juin 2006;

Vu l'avis 40.287/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête