Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006036259 BE

2006036259 18 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant création du comité de management exerçant les compétences en particulier la position juridique du personnel de l'Agence pour l'infrastructure dans l'enseignement (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →