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2006036173 BE

2006036173 18 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exerçant les compétences relatives au statut du personnel de [VEKA]. (Intitulé modifié par AM 2020-12-19/04 , art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2021) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2006 et mise à jour au 15-05-2026)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006036173

Texte

Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 07-05-2026 publié le 15-05-2026

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 22-12-2025 publié le 16-01-2026

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 19-12-2020 publié le 28-12-2020

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2

Arrêté ministériel du 25-11-2016 publié le 20-01-2017

Article modifié : 2

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