BE
2006036164 28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus aux tableaux en annexe sont effectués.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 28 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe Ire. - Redistribution d'allocations de base, dont le montant complet est transféré à une seule autre allocation de base.
(en milliers d'euros)
DE VERS
PR AB SC* MONTANT PR AB SC LIBELLE* * MONTANT
52.4 41.05 CND 9 237 52.4 11.01 CND Salaires pour les 9 237
travailleurs dans le
cadre du troisieme
circuit de travail
41.06 CND 16 758 33.06 CND Interventions dans 16 758
la remuneration et
subventions dans
le cadre des
mesures d'experience
professionnelle
flamandes
41.09 CND 799 33.08 CND Interventions dans la 799
remuneration et
subventions aux
ateliers sociaux
dans le cadre de
l'economie sociale
en vue de
l'execution de
l'Accord
intersectoriel
flamand pour le
secteur
non marchand
2000-2006 et de
l'Accord
inter-sectoriel
flamand pour le
secteur non marchand
2006-2011
* SC = sorte de crédit.
Bruxelles, le 28 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Art. N2 . Annexe II. Redistribution d'allocations de base, dont le montant complet est transféré à plusieurs allocations de base.
(en milliers d'euros)
DE VERS
PR AB SC* MONTANT PR AB SC LIBELLE* * MONTANT
52.4 12.01 CND 143 52.4 12.02 CND Frais de 99
fonctionnement
divers relatifs a
l'emploi, a
l'exception des
depenses de
communication du
Departement de
l'Emploi et de
l'Economie sociale
12.03 CND Frais de 44
fonctionnement
divers relatifs a
l'emploi, a
l'exception des
depenses de
communication
de " VSA "
12.38 CND 455 52.4 12.40 CND Informatique 127
(services)
Departement de
l'Emploi et de
l'Economie sociale
12.41 CND Informatique 328
(services)
Administration de
l'Emploi " VSA "
41.01 CND 1 233 52.4 12.40 CND 12
12.41 CND 346
99.1 12.01 CND 87
11.26 CND 788
41.02 CND 34 988 52.4 33.05 CND Interventions dans la 27 621
remuneration et
subventions aux
asbl dans le cadre
du regime des
contractuels
subventionnes
41.10 CND Interventions dans la 7 367
remuneration et
subventions aux
initiatives de
l'Autorite flamande
dans le cadre du
regime des
contractuels
subventionnes
41.07 CND 29 427 52.4 32.05 CND Interventions dans la 10 190
remuneration et
subventions aux
entreprises dans le
cadre de l'economie
sociale
33.07 CND Interventions dans la 15 037
remuneration et
subventions aux
ateliers sociaux
dans le cadre de
l'economie sociale
43.02 CND Subventions dans le 4 200
cadre de l'economie
sociale en vue des
mesures d'encadrement
et de l'emploi
dans l'economie de
services locaux
74.01 CND 50 52.4 74.02 CND Investissements de 26
l'informatique
Departement de
l'Emploi et de
l'Economie sociale
74.03 CND Investissements de 24
l'informatique
" Vlaams
Agentschap Werk en
Sociale Economie "
(Agence flamande
Emploi et Economie
sociale)
* SC = sorte de crédit.
Bruxelles, le 28 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Art. N3 . Annexe III.A. - " VFSIPH " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées).
(en milliers d'euros)
DE VERS
PR AB SC* MONTANT PR AB SC LIBELLE* * MONTANT
41.5 41.11 CND 179 962 52.4 34.04 CND Subventions aux 13 1456
ateliers proteges
dans le cadre de
l'economie sociale
12.03 CND 6
12.22 CED Etudes et recherches 65
Emploi et Economie
sociale
COD 65
12.40 CND 8
12.41 CND 143
41.01 CND 47 850
99.1 11.26 CND 410
12.01 CND 24
61.04 CND 981 52.4 52.10 COD Aides a 883
l'investissement a
la " Vlaams
Subsidieagentschap
Werk en Sociale
Economie "
(Agence flamande de
Subventionnement
Emploi et Economie
sociale)
99.11 AUT 2 266 CED 2 102
61.02 CND Dotation au " VDAB " 98
(Office flamand de
l'Emploi et de la
Formation
professionnelle)
pour des depenses
d'investissement des
centres de formation
professionnelle de
personnes
handicapees
99.14 AUT Autorisation 164
d'engagement
" VDAB " pour des
depenses
d'investissement des
centres de
formation
professionnelle de
personnes
handicapees
* SC = sorte de crédit.
Bruxelles, le 28 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille
I. VERVOTTE
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Art. N4. Annexe III.B. - " VIZO " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante).
(en milliers d'euros)
DE VERS
PR AB SC* MONTANT PR AB SC LIBELLE* * MONTANT
52.2 41.01 CND 30 035 52.2 41.02 CND Dotation a la 30 035
" Vlaams Agentschap
voor
Ondernemersvorming
SYNTRA Vlaanderen "
(Agence flamande
pour la formation
d'entrepreneurs
- Syntra Flandre)
* SC = sorte de crédit.
Bruxelles, le 28 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 avril 2006;
Vu l'accord budgétaire du 26 avril 2006;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand chargé du budget,
Arrête