BE
2006036163 12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réévaluations entre des articles de recette en exécution de l'article 19 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Dans les limites des estimations des recettes pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus au tableau en annexe sont effectués.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 12 mai 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
ANNEXE.
Art. N. Réévaluations.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-09-2006, p. 50298-50299).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant réévaluations entre des articles de recette en exécution de l'article 19 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 19;
Vu les avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord budgétaire accordé;
Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'Environnement et de la Nature,
Arrête