2006036153
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2006036153 3 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Wonen-Vlaanderen" (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2016 et mise à jour au 08-09-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036153
Art. 1 2006036153 3 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Wonen-Vlaanderen" (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2016 et mise à jour au 08-09-2016)
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Texte
[Abrogé] <AM 2016-07-27/02 , art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-07-2016 publié le 08-09-2016