2006036127 30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires dirigeantes du Ministère flamand des Finances et du Budget (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 25-10-2023)

Texte

[Abrogé par] <AM 2023-07-18/02 , art. 13, 004; En vigueur : 01-07-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 18-07-2023 publié le 25-10-2023

Article modifié : 4

Arrêté ministériel du 01-08-2015 publié le 15-09-2015

Articles modifiés

2; 8/1

Arrêté ministériel du 29-05-2012 publié le 13-06-2012

Article modifié : 7