BE
2006036085 16 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret, 778 - N° 1. - Rapport, 778 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 778 - N° 3. Annales.- Discussion et adoption. Séance du 7 juin 2006.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit