2006036077
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2006036077 4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant le nombre d'électeurs qui peuvent voter par section de vote dans les cantons électoraux et les communes chargés d'utiliser un système de vote automatisé lors des élections pour les conseils provinciaux, communaux et de districts (TRADUCTION).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036077
Art. 1 2006036077 4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant le nombre d'électeurs qui peuvent voter par section de vote dans les cantons électoraux et les communes chargés d'utiliser un système de vote automatisé lors des élections pour les conseils provinciaux, communaux et de districts (TRADUCTION).
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