2006036075 2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002 relatif à la Commission des droits de l'élève (TRADUCTION).

Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002, les mots " l'article IV.7 du décret " sont remplacés par les mots " l'article IV.6 du décret ".

Dans l'article 4 du même décret, l'alinéa trois est supprimé.

Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " l'article IV.8, § 1er, alinéas 3, 4 et 5 du décret " sont remplacés par les mots " l'article IV.7, § 1er, alinéas 3, 4 et 5 du décret ".

Dans l'intitulé de la section 2, chapitre III du même arrêté, les mots " et de renvoi " sont supprimés.

Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " ou du renvoi " sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, modifié en dernier lieu par le décret du 15 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002 relatif à la Commission des droits de l'élève;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération,

Arrête