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2006036062 BE

2006036062 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant renforcement des magasins de proximité. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006036062
Art. 1 2006036062 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant renforcement des magasins de proximité. (TRADUCTION) Ouvrir la source officielle

Texte

Art. M. Note de Justel : ce texte a été modifié par un arrêté non traduit en français. Sa version française n'a dès lors pas été tenue à jour. La forme initiale de cette version française peut être consultée dans les archives, version 001. <AM 2007-01-19/40 , art. 25-26, 002; En vigueur : 20-07-2006>

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 19-01-2007 publié le 27-02-2007

ART MODIFIES: 1; 10

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