2006036048
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2006036048 16 MARS 2006. - Arrêté ministériel fixant le formulaire modèle et le procédure pour l'introduction des demandes à l'examen de la pollution intérieure (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2018 et mise à jour au 07-09-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036048
Art. 1 2006036048 16 MARS 2006. - Arrêté ministériel fixant le formulaire modèle et le procédure pour l'introduction des demandes à l'examen de la pollution intérieure (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2018 et mise à jour au 07-09-2018)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2018-07-13/12 , art. 11, 002; En vigueur : 17-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-07-2018 publié le 07-09-2018