Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006036013 BE

2006036013 4 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →