2006035898 28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine " Flanders Hydraulics " (TRADUCTION).

A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine " Flanders Hydraulics ", il est ajouté un alinéa deux et trois, rédigés comme suit

" L'autorisation du ministre est requise pour l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers.

L'autorisation du ministre est requise pour l'engagement de personnel pour une période de plus d'un an. "

A l'article 9 du même arrêté du Gouvernement flamand, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit

" L'autorisation du ministre est requise pour des reports et transferts entre les différentes rubriques du budget. "

Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine " Flanders Hydraulics ";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 décembre 2005;

Vu l'avis 40.097/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête