2006035862 19 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand (TRADUCTION).

A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 4, alinéa 1er, le point 1° est remplacé par la disposition suivante

" 1° la politique de l'emploi, telle que visée à l'article 6, § 1er, IX de la loi spéciale, y compris la politique de l'emploi pour personnes handicapées, à l'exception des ateliers protégés; "

2° au § 5, alinéa 1er, le point 1°, c), 1. est remplacé par la disposition suivante

" 1. la politique en matière de personnes handicapées, à l'exception de la formation professionnelle, la reconversion, la requalification et la politique de l'emploi pour personnes handicapées; "

3° au § 11, alinéa 1er, le point 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° l'économie sociale, y compris les ateliers protégés; ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation

et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la répartition des compétences en matière d'intégration dans le marché du travail des personnes handicapées doit être adaptée sans délai à la nouvelle structure organisationnelle de l'administration flamande qui devient opérationnelle le 1er avril 2006 pour ce qui concerne les domaines politiques concernés, d'une part l'aide sociale, la santé publique et la famille et d'autre part l'emploi et l'économie sociale;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération,

Arrête