2006035857 21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Herstelfonds " (Fonds de Réparation) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2012 et mise à jour au 07-09-2016)

Texte

[Abrogé par] <AGF 2016-07-15/32 , art. 56,2°, 004; En vigueur : 01-09-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2016 publié le 07-09-2016

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-01-2013 publié le 13-02-2013

Articles modifiés

1; 4

Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2012 publié le 12-07-2012

Articles modifiés

2; 3; 5-7; 9-14; 17-19; 20