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2006035842 BE

2006035842 5 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2006 et mise à jour au 28-12-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006035842

Texte

Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 19-12-2020 publié le 28-12-2020

Article modifié : 5

Arrêté ministériel du 27-10-2014 publié le 04-11-2014

Article modifié : 5

Arrêté ministériel du 21-05-2012 publié le 04-10-2013

Article modifié : 5

Arrêté ministériel du 19-07-2012 publié le 18-10-2012

Article modifié : 5

Arrêté ministériel du 23-11-2009 publié le 14-12-2009

Article modifié : 5,§1

Arrêté ministériel du 21-02-2008 publié le 14-03-2008

Article modifié : 5

Arrêté ministériel du 13-07-2006 publié le 18-07-2006

Articles modifiés

5; 9

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