2006035835
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2006035835 28 AVRIL 2006. - Décret portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) (TRADUCTION). (NOTE : art. 2; 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2006-12-22/38 , art. 15 à 19; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2015 et mise à jour au 09-07-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006035835
Art. 1 2006035835 28 AVRIL 2006. - Décret portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) (TRADUCTION). (NOTE : art. 2; 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2006-12-22/38 , art. 15 à 19; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2015 et mise à jour au 09-07-2015)
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Texte
[Abrogé par] <DCFL 2015-07-03/01 , art. 15,1°, 002; En vigueur : 01-07-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 03-07-2015 publié le 09-07-2015
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 22-12-2006 publié le 10-01-2007
Articles modifiés
2; 4 Entrée en vigueur à déterminer.