2006035815
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2006035815 11 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entreprenariat relatif à l'agrément et l'acceptation de prestataires de services (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2006 et mise à jour au 02-03-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006035815
Art. 1 2006035815 11 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entreprenariat relatif à l'agrément et l'acceptation de prestataires de services (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2006 et mise à jour au 02-03-2007)
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Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 22-01-2007 publié le 02-03-2007
Articles modifiés
21; 22; 23
Arrêté ministériel du 09-02-2007 publié le 02-03-2007
Article modifié : 24
Arrêté ministériel du 19-01-2007 publié le 27-02-2007
Articles modifiés
1; 10; 19; 20; 21; 22; 23; 27
Arrêté ministériel du 13-11-2006 publié le 27-11-2006
Article modifié : 6BIS